Le Bilan Pédagogique et Financier Définition et enjeux
Créé en 1996, le Bilan Pédagogique et Financier, outil de contrôle financier et administratif, est obligatoire au sein des centres de formation professionnelle continue.
Les stages : une porte d’entrée sur le monde du travail
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un outil de contrôle financier et administratif mais aussi un outil d’analyse du marché de la formation professionnelle continue.
Qui est concerné ?
D’après l’article L.6352-11 du code du travail, le BPF doit être rempli par « Toute personne physique ou morale (de droit public ou de droit privé), réalisant, à titre principal ou accessoire, des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier ».
Le BPF, pour quoi faire ?
Le Bilan Pédagogique et Financier a pour objectif de retracer l’activité de formation de l’année, notamment en ce qui concerne : le nombre de stagiaires accueillis, d’heures de formation et d’heures de stagiaires correspondants, la nature, le niveau des formations et les spécialités de formation, la répartition des fonds reçus selon leur origine ainsi que les charges de l’organisme au titre de la formation professionnelle continue.
Que faut-il déclarer ?
Le BPF concerne uniquement l’activité de formation professionnelle continue. De ce fait, l’organisme doit déclarer, au regard du dernier exercice comptable :
- Les produits et les charges, rentrés en comptabilité au prorata de l’avancement, exclusivement rattachables à l’activité
- Les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience et autres prestations d’orientation et d’accompagnement entrant dans le champ de la formation professionnelle continue réalisées ou débutées au prorata de leur avancement
A quel moment envoyer le BPF et à qui ?
Le Bilan Pédagogique et Financier doit être renseigné, signé et adressé à la Direccte dont dépend l’organisme, au 30 juin de l’année qui suit le dernier exercice clos. Une copie papier doit être conservée par le dispenseur de formation.
En cas de non réalisation du BPF, l’organisme encoure une sanction pénale équivalente à une amende 4 500€ ainsi qu’à une interdiction éventuelle, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un centre de formation. Des sanctions administratives sont également prévue comme l’annulation de la déclaration d’activité en l’absence d’envoi du BPF suite à un contrôle portant sur l’activité de l’organisme.
Inscrivez-vous à la Newsletter
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter trimestrielle par courrier électronique et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désabonnement présents dans les newsletters ou en nous contactant à l’adresse information@axess.fr
LE KORNER
17 Rue Professeur Jean Bernard
69007 LYON
Tél. : 04 78 77 50 52
Email : contact-agate@axess.fr
Infos pratiques
Société
© 2019 Axess Solutions Formation | Tous droits réservés | Mentions légales