Lutte contre la fraude à la TVA : Ce que dit la loi en 2018
La lutte contre la fraude à la TVA étant un réel problème en France, la DGFiP a mis en place une loi afin de lutter contre ce phénomène. Zoom sur les points clés de cette obligation applicable depuis le 1er janvier 2018.
Ce que dit la loi de la lutte contre la fraude à la TVA
En 2015, la fraude à la TVA est estimée à 17 milliards d’euros selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). De ce fait, depuis le 1er janvier 2018, la DGFiP impose l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. C’est-à-dire que pour tout logiciel de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse opérant une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, devra être en conformité avec loi relative à la lutte contre la fraude à la TVA. Toute transaction enregistrée ne pourra être modifié ni annulée sans traçabilité des modifications.
L’objectif de cette loi ? Rendre impossible la fraude à la TVA qui consiste à dissimuler des paiements ou partie des paiements.
Qui est concerné par la loi ?
La loi liée à la lutte contre la fraude à la TVA concerne :
- Les structures assujetties à la TVA qui ne sont pas concernées par le régime de la franchise de TVA et qui n’effectuent pas d’opérations exonérées.
- Les structures utilisant un logiciel visant à enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services.
- Les structures qui comptent dans leurs clients des particuliers non concernés par la TVA.
- Toute taille de structure, sauf les autoentrepreneurs.
Que dois-je faire si je suis concerné ?
Comme indiqué précédemment, l’utilisation d’un logiciel certifié et conforme à la loi de luttecontre la fraude à la TVA est obligatoire, pour toute entreprise qui utilise la fonctionnalité d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services au sein de la solution.
Pour être conforme et certifié, le logiciel utilisé doit obligatoirement répondre à quatre conditions :
- Inaltérabilité : Les données renseignées doivent être conservées dans leur état d’origine et toute opération de modification doit être enregistrée par le logiciel.
- Sécurisation : Les données doivent être sécurisées et le logiciel doit pouvoir garantir la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
- Conservation : Des clôtures, au minimum annuelles voire mensuelles et journalières pour les systèmes de caisse, doivent être assurées par le logiciel et les données conservées pendant 6 ans.
- Archivage : Les documents doivent être datés et archivés. Le logiciel doit en assurer l’accès à l’administration fiscale.
Pour toute entreprise en infraction, ne respectant pas la loi relative à la lutte contre la fraude à la TVA, est passible d’une amende de 7500€ par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse.
Désormais, l’utilisation d’Excel pour la gestion des factures n’est donc plus tolérée par la loi. Nous vous conseillons donc fortement d’utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse conforme et certifié.
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