La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entraîne de nombreux changements pour la formation professionnelle, dont la démarche qualité qui rentre dans sa phase de mise en œuvre.
Avec la réforme formation, un nouveau dispositif qualité voit le jour et se met en œuvre progressivement. Cette nouvelle démarche répond à l’ouverture du marché de la formation. Notamment la libéralisation de l’apprentissage et la création du CPF monétisé et accessible via une application qui demandent de fortes exigences en matière de qualité.
Désormais, il existera un référentiel qualité national et unique pour l’ensemble des centres de formation. L’objectif est de passer d’une multiplicité d’approches à un cadre commun avec une homogénéisation des règles, une certification dispensée par des certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et un audit similaire pour tous les organismes visant à démontrer leur professionnalisme.
Cette exigence qualité était déjà pratiquée au sein des organismes de formation depuis la loi de 2014 avec la mise en place de Datadock. Cette base de données unique permet le référencement des centres de formation, dans le cadre de la réforme qualité. Six critères, comprenant 21 indicateurs de qualité, doivent être respectés. Le nouveau référentiel de qualité quant à lui va plus loin et formalise ce qui restait jusqu’à maintenant implicite.
De nouveaux indicateurs viennent renforcer la démarche, comme l’analyse du besoin du bénéficiaire ou encore la définition des objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. Un septième critère a aussi été ajouté.
Enfin, autre évolution majeure apportée par la démarche qualité : la mise en place d’un audit commun. Il s’agit du principal changement en ce qui concerne la qualité. Contrairement à Datadock qui se basait sur une logique déclarative des organismes accompagnée de quelques contrôles, avec le nouveau dispositif qualité, les centres de formation devront démontrer leur professionnalisme, communiquer sur leurs outils et la mise en œuvre des indicateurs. Trois audits seront réalisés : un audit initial qui engendrera des recommandations d’amélioration, un audit de suivi et enfin un audit de renouvellement au bout de trois ans.
Une réelle approche qualité attend ainsi les centres de formation. Ces nouvelles règles seront applicables dés le 1er janvier 2021. Mais il s’agit de s’approprier dès maintenant le dispositif et commencer les transformations.
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