Le 6 juin dernier sont parus les décrets n°2019-564 et 2019-565 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et au référentiel national sur la qualité. Ils définissent 7 nouveaux critères qui viennent enrichir ceux de Datadock. Décryptage…
Désormais, pour pouvoir être certifié, les organismes de formation devront respecter 7 critères qualité du référentiel national sur la qualité comprenant 32 indicateurs qualité, au lieu de 6 critères et 21 indicateurs avec Datadock.
Autre changement, ces critères qualité ne seront plus basés sur une logique déclarative des organismes accompagné de quelques contrôles, mais sur des audits communs dont découlera ou non la certification.
Avec ce nouveau référentiel national sur la qualité, les critères qualité vont plus loin et définissent plus précisément certains points. D’ailleurs, un septième critère vient renforcer la démarche qualité.
1 » Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2 » L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3 » L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluations mises en œuvre ;
4 » L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5 » La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6 » L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7 » Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
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