Depuis mercredi 1er août, le projet de loi « avenir professionnel » a été adoptée par l’Assemblée. De quoi s’agit-il ? A quoi devons-nous nous attendre ? Décryptage.
Un an après la réforme du Code du travail, c’est désormais la nouvelle loi « avenir professionnel » qui a été adoptée le 3 août dernier. La formation professionnelle ainsi que l’apprentissage font partie de cette loi et quelques changements sont à prendre en compte :
» Le CPF (Compte Personnel de Formation) est dorénavant alimenté en euros et non plus sous forme d’heures. Il est crédité de 500€ par an pour chaque salarié et de 800€ pour les salariés non qualifiés.
» Le Congé Individuel de Formation (CIF) dans le cadre d’une reconversion est supprimé et remplacé par un dispositif similaire directement intégré au CPF.
Concernant l’apprentissage, de nombreuses mesures ont été prises par la nouvelle loi « avenir professionnel » :
– La limite d’âge passe de 25 ans à « 29 ans révolus ».
– Pour les apprentis mineurs, le temps de travail maximum passe de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour, en fonction des activités.
– Une nouvelle classe de 3ème dite « prépa-métier » voit le jour afin de préparer l’orientation des élèves.
– L’obligation de passer aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude est supprimée.
– Les CFA seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Ils devront également rendre publics leurs taux annuels d’obtention des diplômes et d’insertion.
– Une aide unique est créée à destination des entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Le montant est de 6 000€ pour la première année et de 3 000€ pour la deuxième.
L’autre thème fort de cette nouvelle loi « avenir professionnel » est lié à l’assurance chômage :
– Les employés ayant démissionnés dans le cadre d’un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise sera désormais indemnisé. Il faudra que le salarié ait travaillé 5 ans.
– Dans le cas d’une liquidation judiciaire ou d’un départ dû à un redressement judiciaire, les indépendants percevront une allocation forfaitaire de 800€ par mois pendant une période de six mois.
– Les cotisations salariales sont supprimées et compensées par des recettes fiscales.
– L’offre raisonnable d’emploi sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller.
Outre ces mesures phares, la nouvelle loi « avenir professionnel » contient aussi d’autres mesures toutes aussi importantes pour l’avenir des salariés :
– Expérimentation de la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
– L’obligation d’emploi de salariés handicapés sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.
– Obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés
– Possibilité d’établir une « charte » définissant droits et obligations à l’égard des travailleurs, pour les plateformes du type Uber.
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